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Réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)


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Réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)


À compter du 1er janvier 2016, le champ d’application et les modalités de déclaration et d’acquittement de la TICFE sont modifiés.

 

Ces modifications portent sur :

 

  • L’assiette de la taxe : la TICFE est due par les fournisseurs d’électricité pour toute livraison d’électricité à un consommateur final ou toute consommation finale d’électricité, quelle que soit la puissance souscrite ;
  • Le taux de taxation : le tarif de la TICFE passe de 0,5 €/MWh à 22,5 €/MWh ;
  • La mise en place de tarifs réduits : l’électricité utilisée par les installations industrielles électrointensives, les installations hyper-électrointensives, les installations exposées à un risque important de fuites de carbone ou pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus, est taxée à des taux réduits ;
  • Les exonérations : les exonérations portant sur les quantités d’électricité utilisées par les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolley-bus sont supprimées ;
  • Le champ d’application territorial : la taxe est désormais applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Les modalités déclaratives et d’acquittement : celles-ci seront différentes selon que le redevable livre, ou consomme, plus ou moins de 40 térawattheures d’électricité, par an.
  • Ce seuil de 40 térawattheures s’entend des livraisons d’électricité à destination des utilisateurs finals, sur le territoire France continentale, la Corse et les îles françaises voisines du littoral, ainsi que les départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion, et Mayotte), et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les installations industrielles peuvent bénéficier d'un taux réduit (de 7,5 € à 2 € par mégawattheure au lieu du taux plein de 22,5€/MWh) selon des conditions bien précises ( CODE NAF et montant de la CSPE payée supérieure à 0,5% de la VA). 

A titre d’exemple, pour une entreprise qui consomme 5000 MWh/an, cela peut représenter une économie minimale de 75 000€/an.

Vous trouverez ci-dessous disponible au téléchargement un document résumant cette réforme.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Philippe HINCELIN, philippe.hincelin@agrospheres.eu




» Documents disponibles au téléchargement