L’ANIA (Association Nationale des Industries Alimentaires) informe qu’un projet de décret instaurant un mécanisme de « bouclier fiscal » sur la redevance pour consommation d’eau potable est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Initialement prévu le 28 avril, cet examen a été reporté au 12 mai 2026. Une publication du texte pourrait intervenir rapidement à l’issue de cette étape.
Ce dispositif concernerait la redevance pour consommation d’eau potable prévue à l’article L213-10-4 du Code de l’environnement.
Un dispositif transitoire sur trois ans
Le projet prévoit la mise en place d’une aide transitoire versée par les agences de l’eau à partir de juillet 2026, afin d’accompagner les entreprises les plus fortement impactées par la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025.
Cette aide porterait sur les années d’activité 2025 à 2027 et concernerait les entreprises dont le montant de la redevance eau potable dépasse 0,3 % de leur valeur ajoutée.
Le niveau de prise en charge envisagé serait le suivant :
- 100 % de la différence en 2025,
- 67 % en 2026,
- 33 % en 2027.
À noter que cette aide resterait soumise au régime européen des minimis, avec un plafond fixé à 300 000 € sur trois ans.
Modalités de calcul envisagées
Pour l’année 2025, l’aide correspondrait à :
100 % du montant de la redevance de consommation d’eau potable excédant 0,3 % de la valeur ajoutée de 2023.
Le calcul reposerait notamment sur :
- la moyenne des volumes d’eau potable facturés entre 2022 et 2024,
- le tarif de la redevance applicable en 2025,
- la valeur ajoutée de l’entreprise en 2023.
Anticiper dès maintenant les démarches
Sous réserve de validation définitive du décret, les entreprises auraient jusqu’au 1er juin 2026 pour transmettre leur dossier à l’agence de l’eau dont dépend leur siège social.
La demande devrait intégrer :
- les volumes d’eau potable facturés en 2022, 2023 et 2024,
- la valeur ajoutée de l’année N-2,
- le montant des aides de minimis perçues sur les trois dernières années glissantes.
L’ANIA invite dès à présent les entreprises potentiellement éligibles à préparer ces éléments afin d’anticiper des délais administratifs qui pourraient être contraints.
Une réflexion toujours en cours pour les entreprises les plus exposées
En parallèle, l’ANIA poursuit ses échanges avec les pouvoirs publics afin de travailler à un dispositif complémentaire, hors régime des minimis, destiné aux entreprises pour lesquelles le plafond actuel de 300 000 € sur trois ans serait insuffisant au regard des hausses de redevances constatées.
