Source : ANIA    

Un premier bouclier fiscal est mis en place pour les redevances consommation eau potable.

Après plusieurs mois de forte mobilisation de l’ANIA et d’échanges nourris avec le Gouvernement pour faire reconnaitre la brutalité des augmentations des redevances eau entrées en vigueur au 1er janvier 2025 à la suite de la réforme de 2024, nos demandes se concrétisent par la publication du décret n°2026-391 « Relatif à l’aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d’eau potable au regard de leur valeur ajoutée ».

Concrètement, ce décret instaure une aide temporaire et dégressive sur 3 ans au titre des années 2025, 2026 et 2027, soumis au régime des De Minimis (300 000€ sur 3 ans) pour les entreprises dont le montant de la redevance eau potable excède 0,3% de la valeur ajoutée.

• • 100% de la différence pour 2025
  • 67% de la différence pour 2026
  • 33% de la différence pour 2027

Cette aide sera versée par les agences de l’eau (Agence de l’eau du siège de l’entreprise) après avoir soumis un dossier de demande avant le 31 juillet 2026 et réalisé une simulation de l’éligibilité à l’aide. Les aides 2025 et 2026 seront versées avant le 15 octobre 2026.

Exemple de calcul pour l’aide relative à la redevance 2025 – (soit 100% de la différence)

Aide = différence [(Moyenne volumes eau potable facturés 22, 23, 24) x (tarif redevance consommation eau potable 2025)]   –   0,3% de VA de 2023 

Pour déclarer à l’Agence de l’eau de votre siège social, il vous faudra :

– les volumes d’eau potable facturés en 2022, 2023, 2024 par site / par bassin (pour permettre la refacturation entre Agences de l’eau)

– la valeur ajoutée de l’année N-2 (2023 pour l’aide 2025),

– le montant des aides De Minimis déjà perçues au cours des trois dernières années glissantes.

En parallèle, l’ANIA reste mobilisée pour définir un dispositif hors régime des minimis, qui sera à notifier à la Commission Européenne, pour les entreprises dont les augmentations de redevances sont telles que le plafond de 300 000€ pour 3 ans n’est absolument pas opérant. Une réunion avec le ministère de l’agriculture, de l’économie et de la transition écologique est prévue le 4 juin.